€5,00
Promesse d'achat unilatérale
Description
Ce contrat-type est une promesse d'achat unilatérale, émise par l'aquéreur potentiel d'un bien immobilier.
Par cette promesse, l'acquéreur s'engage à acheter un bien déterminé à un certain prix.
De cette manière, le contrat de vente sera formé par l'acceptation de la promesse par le vendeur.
Il est important qu'une promesse d'achat stipule une durée de validité. Si l'acquéreur potentiel retire sa promesse avant l'échéance indiquée dans la convention, cela constituera une faute, qui l'obligera à indemniser le vendeur potentiel pour son préjudice subi. Il sera dès lors primordial, tant pour le vendeur que pour l'acquéreur, que la promesse d'achat soit établie de la manière la plus précise qui soit.
Dans cette convention, vous trouverez :
- Description complète du bien immobilier ;
- Détermination du prix offert ;
- La durée de validité de la promesse ;
- L'acceptation de la promesse par le vendeur ;
- La possibilité d'y ajouter des conditions spécifiques.
Vous vous trouvez dans une autre situation de fait, nécessitant un autre contrat-type, tel un contrat de bail à résidence principal ou une mise en demeure, que vous ne trouvez pas immédiatement ? Contactez-nous.
Rédigé par
Avocat Pieter Goetghebuer
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé
Lorsque vous prenez connaissance d'un modèle de contrat, il se peut que vous rencontrez des ambiguïtés ou des incertitudes. Lors d'un entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé, vous pourrez obtenir une réponse claire et précise à toutes vos questions. Vous pourrez ensuite continuer en toute confiance la rédaction de votre modèle de contrat.
Feedback écrit
Après avoir rempli votre modèle de contrat, vous pourrez le faire relire par un avocat expérimenté. Toute erreur ou irrégularité sera alors soulevé par celui-ci. L'avocat ne modifiera pas votre modèle de contrat, mais vous signalera par écrit les irrégularités que vous devrez changer, afin d'éviter tout problème dans le futur.
Contrat sur mesure
Chaque modèle de contrat peut également être adapté à votre situation personnelle et rédigé par un de nos avocats. Dans le cadre de ce service, l'avocat prendra contact avec vous afin de recueillir toutes les informations nécessaires et utiles à la rédaction de votre contrat. Toute incertitude sera ainsi immédiatement retirée et votre contrat sur mesure vous est remis dans les délais prévus.Gratuit promesse d'achat unilatérale
La mission d'intolaw est de rendre le droit accessible. Il nous semble donc évident que vous ne devez pas payer pour un contrat type. La valeur ajoutée de nos avocats réside dans les services payants que nous vous proposons également sur notre site internet.
Nous vous demandons de répondre à trois questions. Cela nous permettra d'évaluer comment les entrepreneurs gèrent aujourd'hui leurs factures impayées et si nous, avec intolaw, pouvons les aider ici aussi.
Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)