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Lettre-type - Bailleur / Résiliation pour exécution de travaux
Description
Cette lettre-type concerne la résiliation du contrat de bail par le bailleur, en raison de l'exécution de travaux.
Cette résiliation est régie par l'article 3 §3 de la loi sur les baux à résidence principale. Le bailleur dispose de la possibilité de résiliation à l'expiration du premier et du deuxième triennat, moyennant un respect d'un délai de préavis de 6 mois.
Ces travaux sont soumis à des conditions strictes telles que
- Leur cout doit atteindre plus de 3 ans de loyer;
- Les travaux doivent avoir commencé dans les 6 mois suivant la résiliation et doivent être terminés dans les 24 mois.
Si en tant que bailleur, vous ne respectez pas ces conditions, le locataire aura droit à une indemnité équivalente à 18 mois de loyer. Conformément à la loi, vous êtes également tenu de fournir gratuitement au locataire tous les documents attestant que les travaux ont été réalisés dans les conditions, à première demande.
Dans cette lettre-type, vous trouverez :
- Coordonnées des parties
- Résiliation pour exécution de travaux
- ...
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Rédigé par
Avocat Pieter Goetghebuer
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé
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Feedback écrit
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La mission d'intolaw est de rendre le droit accessible. Il nous semble donc évident que vous ne devez pas payer pour un contrat type. La valeur ajoutée de nos avocats réside dans les services payants que nous vous proposons également sur notre site internet.
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