Conditions générales
Au préalable
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes prestations effectuées par le cabinet Avocats Intolaw, ses associés, collaborateurs, stagiaires et toutes personnes travaillant pour ou en collaboration avec ledit cabinet et ce, excepté accord contraire écrit dans lequel il est précisé que lesdites conditions générales sont d'application pour autant qu'elles ne dérogent pas à ce qui est prévu dans le contrat.
Prix
Les commandes sont facturées sur base du prix mentionné sur le site internet à la date de l'acceptation. Si le prix réel diffère du prix indiqué sur le site web, le client en sera immédiatement informé par courriel et aura la possibilité d'annuler la commande.
Livraison
Le modèle de convention acheté (ci-après document) sera transmis par voie électronique à l'adresse électronique fournie par le client. Le client en est le seul responsable.
Intolaw SRL n'est pas tenue de respecter les délais de livraison, sauf si ceux-ci ont été explicitement convenus avec le client. Aucun frais supplémentaire pour la livraison ne sera facturé.
Les services des avocats peuvent être achetés sur le site web dans le délai indiqué au client par courriel.
Plaintes
Dès réception du document, le client doit immédiatement procéder au contrôle du document en question et, entre autres, vériier que la pièce jointe peut être ouverte correctement, que celle-ci est lisible, etc. Les réclamations concernant la livraison doivent être faites par courriel à info@intolaw.be,immédiatement après la réception du document. Celle-ci doit décrire la plainte de manière détaillée et limitative. Les plaintes ultérieures ne seront pas prises en compte.
Droit de renonciation
L'acheteur ne dispose pas d'un droit de renonciation.
Force majeure
Chaque cas de force majeure libère Avocats Intolaw SRL de toute obligation, sans que l'acheteur ait droit à une indemnisation quelconque.
Paiement
Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables dans les 8 jours suivant la date d'émission de la facture. En cas de non-paiement de la facture dans le délai prévu, des intérêts moratoires sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, à partir de la date d'échéance, à raison de 1 % par mois du montant de la facture impayée. En outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture impayée, avec un minimum de 25 € sera due. En outre, le client reste redevable de tous les frais de justice qu'Avocats Intolaw SRL est en droit de réclamer dans le cadre de tout procédure.
Restrictions au droit d'utilisation
Le client ne peut utiliser le document qu'à titre purement personnel ou, le cas échéant, le mettre à disposition que pour un usage interne à son entreprise et uniquement par les personnes qui y sont employées.
Toute autre forme d'utilisation n'est autorisée qu'avec l'autorisation écrite et préalable de Avocats Intolaw SRL.
Le document, y compris la structure, la mise en page, les éléments graphiques, la présentation, les logos et tout autre contenu dans le produit, est protégé par les droits intellectuels d'Avocats Intolaw SRL et/ou des auteurs du document.
Ces droits intellectuels comprennent, de manière non limitative : les droits d'auteur, les droits voisins, les droits sur les bases de données et les droits sur les marques.
Il est donc expressément interdit au client de copier, vendre, distribuer, transmettre, traduire, diffuser, reproduire, publier, louer, donner en leasing, accorder une sous-licence ou transférer le document de toute autre manière.
Responsabilité
Le client reconnait qu'Avocats Intolaw SRL ne donne aucune garantie concernant le document acheté et que le client est entièrement responsable de l'utilisation du document. Le client reconnait également que le document acheté/téléchargé n'est qu'un modèle de contrat et que le client est tenu d'y apporter des ajustements en fonction de sa situation spécifique et/ou de la législation applicable.
Avocats Intolaw SRL et les auteurs du document ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables des dommages résultant de l'utilisation du document. Le client est le seul à supporter le risque.
Avocats Intolaw SRL et les auteurs du document ne sont en aucun cas responsables des dommages directs, indirects ou accidentels tels que la perte d'exploitation, la perte de profits, la perte d'opportunité, l'interruption d'activité, etc.
Si le conseil d'un avocat a été acheté, ce qui suit est applicable :
Avocats Intolaw SRL dispose d'une assurance responsabilité professionnelle auprès de Vanbreda Risk & Benefits (voir ci-dessus) par le biais de l'Ordre des Avocats du Barreau de Gand. Si toutefois il n'y a pas d'intervention de l'assurance responsabilité, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité d'Avocats Intolaw SRL et de ses employés est limitée au montant des honoraires payés par le client pour les services fournies par Avocats Intolaw SRL qui ont donné lieu au litige en question.
À la fin du dossier, les documents pertinents seront archivés et conservés par Avocats Intolaw SRL pendant une période de cinq ans. Passé ce délai, Avocats Intolaw SRL se réserve le droit de détruire le dossier.
Invalidité partielle
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient tenues pour nulles ou déclarées comme telles en application de la législation, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.
Tribunal compétent et droit applicable
Tous les litiges liés à l'utilisation du document ou en découlant, ainsi qu'à la conclusion, à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sont soumis au droit belge, avec une compétence exclusive du Tribunal de Première Instance de Gand, du Tribunal de commerce de Gand et du Tribunal de Paix du 1er canton.