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Demande de renouvellement - Bail commercial
Description
Ce courrier est un exemple de demande de renouvellement de votre bail commercial.
Le locataire a le droit, avant toute autre personne, d'obtenir le renouvellement de son bail, afin d'y poursuivre le même commerce. Ce renouvellement est soumis à une procédure stricte et est limité à trois renouvellements. Le premier renouvellement est possible après la durée prévue dans le bail commercial, chaque fois pour une période de 9 ans. La demande doit être adressée au plus tôt 18 mois et au plus tard 15 mois avant la fin du bail en cours.
Le renouvellement doit être demandé par lettre recommandée ou par exploit d'huissier.
Par le biais de ce courrier, vous pourrez indiquer :
- Le fait que vous introduisez la demande de renouvellement en bonne et due forme (par exemple, en tant que dirigeant de la société) ;
- Le fait que vous introduisez la demande de renouvellement à temps, à savoir au moins 3 jours ouvrables avant l'expiration du terme, et dans ce cas, par exploit d'huissier ;
- Le fait que vous adressez votre demande au(x) bon(s) propriétaire(s) ;
Il est important de n'apporter aucune modification aux formulations de notre courrier, car certaines d'entre elles sont prescrites à peine de nullité.
Vous ne trouvez pas immédiatement le contrat-type que vous recherchez ? Contactez-nous.
Rédigé par
Avocat Pieter Goetghebuer
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé
Lorsque vous prenez connaissance d'un modèle de contrat, il se peut que vous rencontrez des ambiguïtés ou des incertitudes. Lors d'un entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé, vous pourrez obtenir une réponse claire et précise à toutes vos questions. Vous pourrez ensuite continuer en toute confiance la rédaction de votre modèle de contrat.
Feedback écrit
Après avoir rempli votre modèle de contrat, vous pourrez le faire relire par un avocat expérimenté. Toute erreur ou irrégularité sera alors soulevé par celui-ci. L'avocat ne modifiera pas votre modèle de contrat, mais vous signalera par écrit les irrégularités que vous devrez changer, afin d'éviter tout problème dans le futur.
Contrat sur mesure
Chaque modèle de contrat peut également être adapté à votre situation personnelle et rédigé par un de nos avocats. Dans le cadre de ce service, l'avocat prendra contact avec vous afin de recueillir toutes les informations nécessaires et utiles à la rédaction de votre contrat. Toute incertitude sera ainsi immédiatement retirée et votre contrat sur mesure vous est remis dans les délais prévus.Gratuit demande de renouvellement - bail commercial
La mission d'intolaw est de rendre le droit accessible. Il nous semble donc évident que vous ne devez pas payer pour un contrat type. La valeur ajoutée de nos avocats réside dans les services payants que nous vous proposons également sur notre site internet.
Nous vous demandons de répondre à trois questions. Cela nous permettra d'évaluer comment les entrepreneurs gèrent aujourd'hui leurs factures impayées et si nous, avec intolaw, pouvons les aider ici aussi.
Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)