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Convention d'occupation à titre précaire
Description
La notion d'occupation précaire est souvent utilisée sans précautions et de manière inappropriée, afin de contourner les règles légales dites impératives en matière de baux à ferme, de baux commerciaux et baux résidentiels. Toutefois, une occupation à titre précaire ne constitue pas un contrat de bail et n'en est même pas une variante.
Le contournement de la législation susmentionnée ne peut et ne doit jamais être un motif de conclusion d'une telle convention. Le juge vérifiera toujours l'intention des parties et lorsqu'il appert qu'il s'agit d'un cas de contournement de la législation, la convention sera requalifiée en fonction de l'intention réelle des parties, avec toutes les conséquences sous-jacentes.
Dans cette convention, vous trouverez :
- Description de l'objet de la convention ;
- Le prix ;
- La durée de la convention ;
- La clause d'indexation ;
- La caution ;
- L'état des lieux ;
- Les impôts ;
- L'entretien et les réparations ;
- Les coûts et les charges ;
- Les assurances ;
- La modification du bâtiment ;
- Le tribunal compétent et le droit applicable.
Vous ne trouvez pas immédiatement ce que vous cherchez ? Contactez-nous !
Rédigé par
Avocat Pieter Goetghebuer
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé
Lorsque vous prenez connaissance d'un modèle de contrat, il se peut que vous rencontrez des ambiguïtés ou des incertitudes. Lors d'un entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé, vous pourrez obtenir une réponse claire et précise à toutes vos questions. Vous pourrez ensuite continuer en toute confiance la rédaction de votre modèle de contrat.
Feedback écrit
Après avoir rempli votre modèle de contrat, vous pourrez le faire relire par un avocat expérimenté. Toute erreur ou irrégularité sera alors soulevé par celui-ci. L'avocat ne modifiera pas votre modèle de contrat, mais vous signalera par écrit les irrégularités que vous devrez changer, afin d'éviter tout problème dans le futur.
Contrat sur mesure
Chaque modèle de contrat peut également être adapté à votre situation personnelle et rédigé par un de nos avocats. Dans le cadre de ce service, l'avocat prendra contact avec vous afin de recueillir toutes les informations nécessaires et utiles à la rédaction de votre contrat. Toute incertitude sera ainsi immédiatement retirée et votre contrat sur mesure vous est remis dans les délais prévus.Gratuit convention d'occupation à titre précaire
La mission d'intolaw est de rendre le droit accessible. Il nous semble donc évident que vous ne devez pas payer pour un contrat type. La valeur ajoutée de nos avocats réside dans les services payants que nous vous proposons également sur notre site internet.
Nous vous demandons de répondre à trois questions. Cela nous permettra d'évaluer comment les entrepreneurs gèrent aujourd'hui leurs factures impayées et si nous, avec intolaw, pouvons les aider ici aussi.
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