€15,00
Bail commercial
Description
Ce contrat-type s'applique lorsqu'un bien immobilier ou une partie d'un bien immobilier est loué en vue de l'exercice d'une activité professionnelle, tel qu'un commerce de détail ou un artisan, en contact direct avec le public. Les dispositions de la loi sur les baux commerciaux ont un caractère impératif, de sorte que les parties ne peuvent y déroger que dans la mesure où la loi le leur permet expressément ou implicitement.
Toutefois, les dispositions peuvent être complétées à votre guise, pour autant que les règles impératives soient respectées. La loi exige en effet une application formelle de ses dispositions afin que les deux parties au bail soient protégées de manière optimale. Un bon accord, totalement conforme aux dispositions de la loi et tenant compte des considérations pratiques de votre relation est donc indispensable pour établir un bail commercial sans problèmes ultérieurs.
Dans cette convention, vous trouverez :
- Description du bien immobilier loué ;
- L'affectation du bien immobilier ;
- La durée du bail ;
- Le loyer et son indexation ;
- La possibilité de révision triennale du loyer ;
- La garantie locative ;
- La caution solidaire et indivisible ;
- Les charges ;
- L'entretien et les réparations du bien immobilier ;
- L'assurance ;
- La cession de bail et la sous-location ;
- ...
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Rédigé par
Avocat Pieter Goetghebuer
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé
Lorsque vous prenez connaissance d'un modèle de contrat, il se peut que vous rencontrez des ambiguïtés ou des incertitudes. Lors d'un entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé, vous pourrez obtenir une réponse claire et précise à toutes vos questions. Vous pourrez ensuite continuer en toute confiance la rédaction de votre modèle de contrat.
Feedback écrit
Après avoir rempli votre modèle de contrat, vous pourrez le faire relire par un avocat expérimenté. Toute erreur ou irrégularité sera alors soulevé par celui-ci. L'avocat ne modifiera pas votre modèle de contrat, mais vous signalera par écrit les irrégularités que vous devrez changer, afin d'éviter tout problème dans le futur.
Contrat sur mesure
Chaque modèle de contrat peut également être adapté à votre situation personnelle et rédigé par un de nos avocats. Dans le cadre de ce service, l'avocat prendra contact avec vous afin de recueillir toutes les informations nécessaires et utiles à la rédaction de votre contrat. Toute incertitude sera ainsi immédiatement retirée et votre contrat sur mesure vous est remis dans les délais prévus.Gratuit bail commercial
La mission d'intolaw est de rendre le droit accessible. Il nous semble donc évident que vous ne devez pas payer pour un contrat type. La valeur ajoutée de nos avocats réside dans les services payants que nous vous proposons également sur notre site internet.
Nous vous demandons de répondre à trois questions. Cela nous permettra d'évaluer comment les entrepreneurs gèrent aujourd'hui leurs factures impayées et si nous, avec intolaw, pouvons les aider ici aussi.
Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)