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Lettre-type - Locataire / Notification de mariage

Description 

Cette lettre-type concerne la situation où un locataire se marie en cours de contrat de bail. 

Votre époux/épouse peut alors également bénéficier de la protection en cas de préavis donné par le propriétaire. 

Une condition doit toutefois être remplie pour que la protection opère : Le propriétaire doit avoir eu connaissance de votre mariage. Il est donc conseillé d'envoyer cette lettre-type par courrier recommandé, ainsi qu'éventuellement par courrier ordinaire. 

Dans cette lettre-type, vous trouverez : 

  • Coordonnées des parties ; 
  • Notification du mariage
  • ... 

Vous ne trouvez pas immédiatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous. 

Vous avez besoin d'un accord sur mesure ?

Langue

Rédigé par

Avocat Pieter Goetghebuer

Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be

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