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Lettre-type - Locataire / Résiliation moyennant le préavis légal de 3 mois
Description
Cette lettre-type concerne la résiliation légale du locataire moyennant un préavis de 3 mois, conformément à l'article 3 § 5 de la loi sur les baux à résidence principale.
En effet, le locataire peut résilier le contrat de bail à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois. Cette notification prendra effet le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel la notification a été faite. Cette possibilité de résiliation n'est pas prévue lorsqu'il s'agit d'un bail de courte durée (3 ans ou moins).
En outre, lorsque le bail prend fin au cours de la première/deuxième/troisième année du bail, le locataire devra une indemnité correspondant respectivement à trois/deux/un mois de loyer. En revanche, si le bail n'a pas été enregistré, le locataire ne devra pas respecter le délai de préavis et ne devra pas d'indemnité en cas de résiliation anticipée.
Dans cette convention, vous trouverez :
- Coordonnées des parties ;
- Préavis légal de 3 mois ;
- ...
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Rédigé par
Avocat Pieter Goetghebuer
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
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