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Lettre-type - Bailleur / Révision du loyer suite à l'exécution des travaux
Description
La présente lettre-type concerne une demande de révision du loyer, adressée par le bailleur à la suite de travaux réalisés à ses frais, ayant augmenté la valeur locative d'au moins 10 %. Cette révision du loyer ne peut être demandée qu'entre le neuvième et le sixième mois avant l'expiration de chaque triennat.
Le locataire et le bailleur peuvent également convenir d'une révision du loyer, sans satisfaire à l'obligation de l'augmentation de la valeur locative de 10 %. Cela devra toutefois toujours être fait dans le délai susmentionné. En principe, le locataire ne peut valablement y renoncer.
Si aucun accord ne peut être trouvé, la demande peut être déposée auprès du juge de paix entre le sixième et le troisième mois avant l'expiration du délai de 3 ans.
Les travaux de rénovation ne peuvent pas porter sur la mise en conformité du bien avec les exigences fondamentales de sécurité, de santé et d'habitabilité, prévues à l'article 2, premier alinéa de la loi sur les baux à résidence principale.
Enfin, il convient de noter que le nouveau loyer ne doit pas non plus être proportionnel à l'augmentation de 10 %. Les parties sont libres de déterminer le prix et, si nécessaire, le juge de paix statuera en toute équité.
Dans cette lettre, vous trouverez :
- Coordonnées des deux parties ;
- Révision du loyer ;
- ...
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Rédigé par
Avocat Pieter Goetghebuer
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
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