€15,00

Convention de mise à disposition d'un logement de fonction

Description 

La présente convention-type peut être utilisée pour la mise à disposition d'un logement de fonction à un employé. Il peut s'agir d'activités d'un concierge ou autre. 

Dans cette convention, vous trouverez : 

  • L'objet de la convention ; 
  • Les obligations de l'employé ; 
  • La durée de la convention ; 
  • L'état du bien immobilier ; 
  • ... 

Vous ne trouvez pas immédiatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous. 

Vous avez besoin d'un accord sur mesure ?

Langue

Rédigé par

Avocat Pieter Goetghebuer

Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be

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