€5,00

Convention d'apurement de facture

Description 

La présente convention-type concerne un accord que vous pouvez conclure avec votre client, lorsque celui-ci ne paie pas votre facture. Elle contient un plan de paiement échelonné. 

Il est dans votre intérêt d'établir un plan de paiement par un écrit, comprenant les conséquences en cas de non-respect de ce plan. 

Dans cette convention, vous trouverez : 

  • La reconnaissance de dette de votre client ; 
  • La description des modalités de paiement ; 
  • L'arrangement en ce qui concerne les intérêts ; 
  • Une clause prévoyant le remboursement immédiat et intégral en cas de défaillance de votre client ; 
  • Une clause pénale en cas de non-respect de ses obligations par votre client ; 
  • Le droit applicable et le tribunal compétent. 

Vous ne trouvez pas immédiatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous. 

Vous avez besoin d'un accord sur mesure ?

Langue

Rédigé par

Avocat Pieter Goetghebuer

Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be

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