€15,00

Mise à disposition de locaux professionnels sous le régime de la TVA

Description 

La présente convention-type concerne la mise à disposition de locaux professionnels, sous le régime de la TVA. 

Dans cette convention, vous trouverez : 

  • Les coordonnées des parties ; 
  • La description du bien immobilier ; 
  • La date et la durée de la mise à disposition ; 
  • La déclaration pro fisco; 
  • ... 

Vous ne trouvez pas immédiatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous. 

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Langue

Rédigé par

Avocat Pieter Goetghebuer

Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be

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